Fonder le caractère juridictionnel des organes supranationaux statuant sur des droits sociaux

Abstract

Les droits sociaux nécessitent manifestement le renforcement de leurs effets
pratiques. Ceci suppose tout d’abord la reconnaissance de leur justiciabilité et
la critique des contestations qui persistent. Un attention particulier doit en-
suite être portée aux droits sociaux protégés perde pactes supranationaux qui
ont institué des organes habilités à se prononcer sur des pétitions invoquant
leur violation. Il s’agit de faire apparaître le caractère juridictionnel des dits or-
ganes et de leurs’ actes, ce qui impliquer a de rendre ces derniers obligatoire-
ment exécutifs par les jugements de la justice interne des États.