Les Plaintes dans le Cadre du Règlement (UE) 2021/782

Abstract

L’histoire du droit ferroviaire fait preuve de la Convention de Berne sur le
transport ferroviaire des marchandises, du 14 octobre 1890, laquelle a été car-
actérisée comme une sorte de code de commerce international et a annoncé à
bien de regards les voies qu’empruntera, dans le dernier tiers du XXe siècle, le
droit de l’Union européenne1. Le déploiement de la politique unioniste pour le
transport par chemins de fer s’est avéré tardif et il a pris la forme de «paquets
ferroviaires» successifs2.
Le règlement (CE) 1371/2007 sur les droits et obligations des voyageurs fer-
roviaires3, dit DOV ou bien OSP (Obligations de Services Publics)4 fait par-
tie du troisième paquet ferroviaire. Souhaitant une harmonisation avec le sys-
tème de droit international existant, l’Union européenne a décidé que l’annexe
I du règlement renvoie à l’appendice A de la Convention relative aux trans-
ports internationaux ferroviaires5. Il a été remplacé par le règlement 2021/782
(refonte), qui est cité règlement DOV ou bien en anglais «RPRR»6 et est consid-
éré comme très complet7. Les nouvelles dispositions sont applicables en princ-
ipe depuis le 7 juin 2023. Dans ce contexte, il importe d’analyser la question
des plaintes des voyageurs.