La Directive (UE) 2019/770 est-elle Adaptée à l’Objectif Poursuivi?
Main Article Content
Abstract
Cet article se concentre sur la directive (UE) 2019/770, en examinant les intentions politiques qui sous-tendent son adoption, en décrivant les principales modifications introduites par le présent acte législatif de l’UE et en évaluant si ses dispositions sont appropriées, adéquates et suffisantes.
Article Details
Issue
Section
Articles

This work is licensed under a Creative Commons Attribution-NonCommercial 4.0 International License.