Mandat d’arrêt européen la CJUE dans la recherche d’un équilibre entre la garantie de la sécurité et la protection des droits des accusés

Abstract

L’un des outils les plus efficaces pour faire respecter la justice pénale dans l’ensemble de l’Union est le mandat d’arrêt européen. Cet instrument de coopération judiciaire en matière pénale a été créé par les législateurs de l’Union européenne dans le but d’assurer la sécurité et la justice pour les crimes transfrontaliers. Grâce à ce nouveau mécanisme, il a été veillé à ce que la libre circulation entre les États membres ne soit pas exploitée par ceux qui cherchent à éluder la justice. Bien que des discussions en vue de la création de cet outil procédural innovant aient déjà eu lieu lors du Conseil européen de Tampere d’octobre 1999, une action législative immédiate en vue de son adoption a été entreprise après les attentats terroristes du 11 septembre 2001. Au lendemain de ces atrocités, l’UE a adopté la décision-cadre n°2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2004 et a été modifiée le 26 février 2009.